HISTORIQUE – PREMIER COLLEGE D’EXPERTS
Récapitulatif
1990 - Création du premier collège d’experts (Loi organique de 1984 modifiée en 1990)
1994 -Texte organisant le collège (Délibération n° 94-23 AT du 7 avril 1994)
1996 - Mis en place (Délibération N° 96-055 AT du 4 avril 1996)
1997 - Saisines : 2 fois en 1997
1999 - Renouvellement des membres
2003 - Renouvellement des membres
2004 - Création du nouveau collège : article 58 de la Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (Arrêté de promulgation n° 119 DRCL du 3 mars 2004)
- CREATION : Par la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du territoire de la Polynésie française, et notamment son article 90 bis (Loi du 12 juillet 1990) ;
- MISE EN PLACE : DELIBERATION N° 94-23 AT DU 7 AVRIL 1994 fixant la composition,
l'organisation et le fonctionnement du collège d'experts en matière foncière ;
- DEUX FONCTIONS :
a) CONSULTATIONS - Répondre à des consultations sur tout projet de texte relatif à la propriété et à la publicité foncières.
MIS EN MOUVEMENT QUE DEUX FOIS : 2 Avis demandés en 1997 concernant la création de la direction des affaires foncières et l’adaptation du décret de 1955 relatif à la publicité foncière.
b) LISTE D’EXPERTS - Proposer à l’assemblée générale des magistrats de la cour d’appel des personnes qualifiée pour être désignées comme en matière de propriété foncière pour y être agréées comme experts judiciaires dans les rubriques suivantes : géomètres, estimation de biens fonciers, généalogie et dévolution, baux, droit et coutumes locales.
AUCUNE LISTE DRESSEE - Le collège d’experts n’a ni dressé si proposé de liste d’experts à l’assemblée générale des magistrats de la cour d’appel.
MEMBRES : 7 experts dont le conservateur des hypothèques au titre de membre de droit.
Durée du mandat : 2 ans
Mis en place qu’en 1994, il ne fonctionnera que 2 fois (en 1997 : création de la DAF et adaptation du
décret de 55 sur la publicité foncière). Les membres seront nommés en 1996 et renouvelés en 1999 et 2003.
- TEXTE - ORGANISATION - DELIBERATION N° 94-23 AT DU 7 AVRIL 1994 :
« Article 2 : Composition :
Le collège d'experts en matière foncière, dont les membres sont nommés par l'assemblée territoriale, est composé comme suit :
2.1. Au titre des personnalités nommées pour deux ans, avec mandat renouvelable :
- un avocat choisi sur une liste proposée par l'Ordre des avocats, comprenant des avocats en exercice inscrits au grand tableau, et des avocats honoraires ;
- un notaire exerçant en Polynésie française ;
- un géomètre proposé par la Chambre des géomètres fonciers et photogrammètres de Polynésie française ;
- une personnalité désignée en raison de sa compétence sur une liste proposée par le conseil des ministres ;
- deux chefs de services territoriaux touchant la matière foncière, autres que le conservateur des hypothèques ;
2.2. Au titre de membre de droit :
- le conservateur des hypothèques. »
« Article 4 : Compétences :
Le collège d'experts en matière foncière peut être consulté sur tout projet de texte relatif à la propriété et à la publicité foncières.
Il propose, à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel, les personnes qualifiées en matière de propriété foncière pour y être agréées comme experts judiciaires dans les rubriques suivantes : géomètres, estimation de biens fonciers, généalogie et dévolution, baux, droit et coutumes locaux.
Les procédures relatives à la présentation des candidatures aux fonctions d'expert judiciaire, à leurs conditions de recevabilité et de proposition à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel sont fixées par la réglementation particulière en la matière.
