NOUVEAU COLLEGE D’EXPERTS – CREATION EN 2004
PAS ENCORE MIS EN PLACE
L’article 58 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française a institué un collège d’experts. A ce jour, il n’a pas été mis en place.
Deux fonctions :
- Consultation sur toute question relative à la propriété foncière
- Nouvelle fonction : Proposition d’une liste de personnalités pouvant être agréées comme assesseurs (tribunal
foncier).
LE NOUVEAU COLLEGE d’EXPERTS issu de l’article 58 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 n’a pas encore été mis en place en l’absence de délibération fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du collège d'experts en matière foncière.
Le premier collège créé en 1990 a mis 4 ans pour être organisé et 7 ans avant de fonctionner. En 14 ans il n’a été saisi que deux fois. Espérons que le nouveau collège ne prenne pas le même chemin.
« Article 58
Il est institué un collège d'experts composé de personnalités ayant acquis une compétence particulière en matière foncière.
Sa composition, son organisation et son fonctionnement sont fixés par délibération de l'assemblée de la Polynésie française. Les
membres du collège d'experts sont nommés par cette assemblée.
Ce collège peut être consulté par le président de la Polynésie française, le président de l'assemblée de la Polynésie française ou le haut-commissaire de la République sur toute question relative à la propriété foncière en Polynésie française.
Il propose à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel des personnes qualifiées en matière de propriété foncière pour y être agréées comme assesseurs aux tribunaux statuant en matière foncière ou comme experts judiciaires.
