FICHE - COLLEGE D'EXPERTS EN MATIERE FONCIERE

Mise à jour - Collège d'experts en matière foncière

2010-12-14T13:05:00.000-08:00

Délibération n° 2009-61 APF du 18 août 2009 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du collège d'experts en matière foncière et modifiant la délibération n° 99-56 APF du 22 avril 1999 relative aux experts judiciaires
Lien Lexpol : http://www.lexpol.pf/LexpolAfficheTexte.php?texte=247472

1°) NOUVEAU COLLEGE D’EXPERTS – CREATION EN 2004

2007-03-13T22:57:00.000-07:00

NOUVEAU COLLEGE D’EXPERTS – CREATION EN 2004

PAS ENCORE MIS EN PLACE

L’article 58 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française a institué un collège d’experts. A ce jour, il n’a pas été mis en place.

Deux fonctions :

- Consultation sur toute question relative à la propriété foncière

- Nouvelle fonction : Proposition d’une liste de personnalités pouvant être agréées comme assesseurs (tribunal
foncier).

LE NOUVEAU COLLEGE d’EXPERTS issu de l’article 58 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 n’a pas encore été mis en place en l’absence de délibération fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du collège d'experts en matière foncière.

Le premier collège créé en 1990 a mis 4 ans pour être organisé et 7 ans avant de fonctionner. En 14 ans il n’a été saisi que deux fois. Espérons que le nouveau collège ne prenne pas le même chemin.

« Article 58
Il est institué un collège d'experts composé de personnalités ayant acquis une compétence particulière en matière foncière.
Sa composition, son organisation et son fonctionnement sont fixés par délibération de l'assemblée de la Polynésie française. Les
membres du collège d'experts sont nommés par cette assemblée.
Ce collège peut être consulté par le président de la Polynésie française, le président de l'assemblée de la Polynésie française ou le haut-commissaire de la République sur toute question relative à la propriété foncière en Polynésie française.
Il propose à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel des personnes qualifiées en matière de propriété foncière pour y être agréées comme assesseurs aux tribunaux statuant en matière foncière ou comme experts judiciaires.

2°) HISTORIQUE – PREMIER COLLEGE D’EXPERTS

2007-03-13T22:55:00.000-07:00

HISTORIQUE – PREMIER COLLEGE D’EXPERTS

Récapitulatif
1990 - Création du premier collège d’experts (Loi organique de 1984 modifiée en 1990)
1994 -Texte organisant le collège (Délibération n° 94-23 AT du 7 avril 1994)
1996 - Mis en place (Délibération N° 96-055 AT du 4 avril 1996)
1997 - Saisines : 2 fois en 1997
1999 - Renouvellement des membres
2003 - Renouvellement des membres
2004 - Création du nouveau collège : article 58 de la Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (Arrêté de promulgation n° 119 DRCL du 3 mars 2004)

- CREATION : Par la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du territoire de la Polynésie française, et notamment son article 90 bis (Loi du 12 juillet 1990) ;

- MISE EN PLACE : DELIBERATION N° 94-23 AT DU 7 AVRIL 1994 fixant la composition,
l'organisation et le fonctionnement du collège d'experts en matière foncière ;

- DEUX FONCTIONS :

a) CONSULTATIONS - Répondre à des consultations sur tout projet de texte relatif à la propriété et à la publicité foncières.
MIS EN MOUVEMENT QUE DEUX FOIS : 2 Avis demandés en 1997 concernant la création de la direction des affaires foncières et l’adaptation du décret de 1955 relatif à la publicité foncière.

b) LISTE D’EXPERTS - Proposer à l’assemblée générale des magistrats de la cour d’appel des personnes qualifiée pour être désignées comme en matière de propriété foncière pour y être agréées comme experts judiciaires dans les rubriques suivantes : géomètres, estimation de biens fonciers, généalogie et dévolution, baux, droit et coutumes locales.
AUCUNE LISTE DRESSEE - Le collège d’experts n’a ni dressé si proposé de liste d’experts à l’assemblée générale des magistrats de la cour d’appel.

MEMBRES : 7 experts dont le conservateur des hypothèques au titre de membre de droit.
Durée du mandat : 2 ans
Mis en place qu’en 1994, il ne fonctionnera que 2 fois (en 1997 : création de la DAF et adaptation du
décret de 55 sur la publicité foncière). Les membres seront nommés en 1996 et renouvelés en 1999 et 2003.

- TEXTE - ORGANISATION - DELIBERATION N° 94-23 AT DU 7 AVRIL 1994 :
« Article 2 : Composition :
Le collège d'experts en matière foncière, dont les membres sont nommés par l'assemblée territoriale, est composé comme suit :
2.1. Au titre des personnalités nommées pour deux ans, avec mandat renouvelable :
- un avocat choisi sur une liste proposée par l'Ordre des avocats, comprenant des avocats en exercice inscrits au grand tableau, et des avocats honoraires ;
- un notaire exerçant en Polynésie française ;
- un géomètre proposé par la Chambre des géomètres fonciers et photogrammètres de Polynésie française ;
- une personnalité désignée en raison de sa compétence sur une liste proposée par le conseil des ministres ;
- deux chefs de services territoriaux touchant la matière foncière, autres que le conservateur des hypothèques ;
2.2. Au titre de membre de droit :
- le conservateur des hypothèques. »

« Article 4 : Compétences :
Le collège d'experts en matière foncière peut être consulté sur tout projet de texte relatif à la propriété et à la publicité foncières.
Il propose, à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel, les personnes qualifiées en matière de propriété foncière pour y être agréées comme experts judiciaires dans les rubriques suivantes : géomètres, estimation de biens fonciers, généalogie et dévolution, baux, droit et coutumes locaux.
Les procédures relatives à la présentation des candidatures aux fonctions d'expert judiciaire, à leurs conditions de recevabilité et de proposition à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel sont fixées par la réglementation particulière en la matière.

3°) LES MEMBRES : 1996 – 1999 - 2003

2007-03-13T22:48:00.000-07:00

Ils sont nommés pour deux ans, avec mandat renouvelable

- DELIBERATION N° 96-055 AT DU 4 AVRIL 1996 portant désignation des membres du collège d'experts en matière foncière.
- Monsieur Gérald Coppenrath, avocat honoraire ;
- Monsieur André Hamelin, notaire à Uturoa île de Raiatea ;
- Monsieur Jean-Michel Petit, géomètre ;
- Madame Louise Peltzer, maître de conférence à l'université française du Pacifique ;
- Monsieur Bertrand Mallet, chef du service du cadastre ;
- Madame Stella Chansin-Wong, chef du service des affaires de terres.
- Monsieur le conservateur des hypothèques (membre de droit – Délibération de 1994)
Les membres ont eu à travailler pour émettre un avis deux fois en 1997.

- DELIBERATION N°99-6 APF du 14 janvier 1999 portant désignation des membres du collège d'experts en matière foncière.
- Me Jacqueline Dumont-Flosse, avocate ;
- M. André Hamelin, notaire à Uturoa, île de Raïatea ;
- M. Jean-Michel Petit, géomètre ;
- Mme Flora Devatine, professeur à la retraite, académicienne ;
- Le directeur des affaires foncières ;
- Le chef du service de l'urbanisme.
- Monsieur le conservateur des hypothèques (membre de droit – Délibération de 1994)

- DELIBERATION N° 2003-152 APF DU 2 OCTOBRE 2003 portant désignation des membres du collège d’experts en matière foncière.
- Maître Jacqueline FLOSSE-DUMONT, avocate ;
- Maître Dominique DUBOUCH, notaire ;
- Monsieur Jean-Michel PETIT, géomètre ;
- Madame Flora DEVATINE, professeur à la retraite, académicienne ;
- Le directeur des affaires foncières ;
- Le chef du service de l’urbanisme.
- Monsieur le conservateur des hypothèques (membre de droit – Délibération de 1994)